Conditions générales de vente et d’utilisation

Cette version a été mise à jour le 13 juin 2022

 

I – À propos des termes et conditions

I.1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées les « CGVU » font référence aux services et prestations proposés sur l’application et sur le site internet https://sowapi.com/

Les services et prestations, proposés sous la marque déposée SOWAPI, sont présentés par NesMo Sàrl, société à responsabilité limité de droit suisse enregistrée auprès du Registre du commerce du Bas-Valais sous le numéro CHE-419.069.071 et dont le siège social est situé Riddes. (ci-après dénommée « SOWAPI »).

 

I.2 – Définitions

Sauf indication contraire dans le contexte, les termes et expressions du contrat, tels que définis ci-après, ont les significations suivantes :

• « SOWAPI » désigne la Plateforme de mise en relation entre les propriétaires d’animaux de compagnie et les prestataires de services privés ou professionnels. La marque SOWAPI est déposéeâ et exploitée par la société NesMo Sàrl.
• « Plateforme » désigne l’application mobile disponible sur l’Apple Store et Google Play ainsi que le site internet https://sowapi.com/.
• « les Parties » signifie NesMo Sàrl et ses membres
• « Membre » désigne la personne physique ayant créé un compte utilisateur sur SOWAPI. Il peut s’agir soit d’un pet-parent (propriétaire d’animaux ci-après dénommé membre-utilisateur) soit d’une personne privée souhaitant s’occuper d’animaux (ci-après dénommé membre-prestataire) qui a accepté les présentes CGVU en créant un Compte d’utilisateur sur SOWAPI.
• « Compte d’utilisateur » signifie le compte qui doit être créé pour devenir membre et pour accéder aux services de la Plateforme SOWAPI.
• « Membre-utilisateur » désigne la personne physique ou morale qui utilise et paie un service ou une prestation disponible sur la Plateforme SOWAPI.
• « Membre-prestataire » désigne la personne physique ou morale qui propose un service sur la Plateforme SOWAPI.
• « Animal » désigne les chiens, les chats, les furets, les rongeurs, les lapins, les poissons, les oiseaux, les reptiles, les équidés et les autres animaux de compagnie, la liste n’étant pas exhaustive.
• « Service » désigne tous les services de mise en relation à disposition des Membres sur la Plateforme.
• « Prestation » désigne toutes les prestations misent à disposition des Membre-utilisateurs, via la Plateforme SOWAPI, par les Membres-prestataires.
• « Abonnement » désigne toutes contreparties financières de la souscription aux Services par un Membre.
• « Termes » ou « Termes et conditions » désignent les termes et conditions en vigueur.

I.3 – Acceptation des termes et conditions

L’utilisation de la Plateforme SOWAPI est soumise à l’acceptation des présentes CGVU. Les termes et conditions énoncent les droits et obligations de NesMo Sàrl et de ses membres (valables pour toutes les parties ou pour une partie à la fois).

En confirmant son inscription, en créant un compte utilisateur en concluant un abonnement ou en utilisant un service, le membre confirme qu’il a lu, compris et accepté les termes et conditions pour son enregistrement sur la Plateforme SOWAPI. Tout transfère de Compte d’utilisateur ou de données à un tiers est formellement interdit.

Seul le consentement aux termes et conditions permet aux membres de profiter des services proposés sur la Plateforme SOWAPI. Les CGVU doivent être acceptées dans leur ensemble. Il n’est pas possible pour les membres de les accepter seulement en partie.

En acceptant les CGVU, le membre accepte en particulier le point V.1 – Traitement des données personnelles.

NesMo Sàrl se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur si un membre enfreignait les obligations énoncées dans les présentes Termes et Conditions.

 

I.4 – Modification des CGVU

NesMo Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les Termes et Conditions, les offres sur la Plateforme ou le fonctionnement des services.

Le changement des Termes et Conditions entrera en vigueur immédiatement, dès qu’il sera mis en ligne et après information préalable aux membres. Le rejet de nouveaux termes et conditions doit dans tous les cas être explicite et annoncé par mail à contact@sowapi.com. Le rejet des conditions conduira à une suppression du compte utilisateur ou à une impossibilité d’utiliser les services.

I.5 – Création et conditions du Compte d’utilisateur sur la Plateforme SOWAPI

Pour pouvoir s’enregistrer sur la Plateforme, chaque membre doit :

1. Créer un compte utilisateur selon le profil de son choix, soit :

• Pet-parent
• Pet-sitter

2. Fournir les informations personnelles sur le formulaire, les documents nécessaires à la vérification de son profil ainsi que compléter le questionnaire respectif au type de profil créer.

En créant un Compte d’utilisateur, le membre garanti et confirme également :

• Qu’il est majeur dans son pays de résidence
• Qu’il dispose de l’exercice de tous ses droits civils
• Qu’il ne fait office d’aucune mesure restrictive ou de dénonciation en rapport à la RS 455 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)
• Que les informations fournies dans le cadre du formulaire d’inscription sont exactes, actuelles et n’induisent pas en erreur
• Qu’il est habilité à bénéficier des services proposés sur la Plateforme en vertu de toutes les lois ou régulations de son pays de résidence ou qui s’appliquent à lui
• Qu’il ne transfère et ne donne pas accès à son Compte d’utilisateur à un tiers
• Qu’il est seul responsable de maintenir la confidentialité de son Compte d’utilisateur et de son mot de passe.

Le membre est responsable des informations transmises sur la Plateforme SOWAPI via son compte d’utilisateur et de leur exactitude. Si les informations sont incorrectes, le membre s’engage à les corriger immédiatement via son compte ou à en informer NesMo Sàrl à l’adresse mail contact@sowapi.com. NesMo Sàrl ne peut être tenu responsable des informations fausses ou frauduleuses fournies par les membres.

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres ou plusieurs Comptes d’utilisateur que celui créé à l’origine, que ce soit en son nom, au nom d’un tiers ou sous une fausse identité. 

Toute exception à cette règle doit être explicitement demandée par le membre et approuvée par NesMo Sàrl. 

Si un nouveau compte utilisateur est créé ou utilisé au même nom ou au nom d’un tiers sans l’autorisation de NesMo Sàrl, cela entraînera la suppression immédiate du Compte d’utilisateur du membre et des prestations associées.

 

II – À propos des services de mise en relation disponibles sur la Plateforme SOWAPI:

II.1 – Description des services et obtention des prestations

SOWAPI fournit des outils de recherche et de mise en relation avec des Membre-prestataire (ci-après le « Service de Mise en Relation »).

Le Service de Mise en Relation comprend la fourniture des services suivants :

• La recherche par filtre du Membre-prestataire en fonction des critères souhaités par le Membre-utilisateur.
• La consultation des profils ainsi que la mise en relation du Membre-prestataire sélectionné avec le Membre-utilisateur ; avec l’accès réciproque aux profils.
• La demande de prestation au Membre-prestataire
• La messagerie entre les Membres-utilisateurs et les Membres-prestataires
• Le processus de validation ou d’annulation
• Tout autre service en test et mis à disposition sur la Plateforme.

Le Service de Mise en Relation permet d’obtenir les prestations suivantes directement prestées et proposées par les Membres-prestataires :

• Trouver un promeneur. Promenades de chiens à partir d’un lieu convenu entre les membres.
• Trouver une visite à domicile. Visites à l’animal au domicile du Membre-utilisateur ou à partir d’un lieu convenu entre les membres.
• Trouver une pension en famille. Garde en famille d’accueil, pour une durée décidée entre les membres, au domicile du Membre-prestataire ou d’un lieu convenu entre les membres.
• Tout autre service à disposition sur la plateforme et validé par SOWAPI 

N.B. : Le Service de Mise en Relation assuré par SOWAPI ne comprend pas les Prestations citées ci-dessus. Ces Prestations sont exclusivement assurées par le Membre-prestataire selon les termes conclus entre ce dernier et le Membre-utilisateur.

II.2 – Tarifs et paiement des prestations

Le Membre-utilisateur et le Membre-prestataire sont responsables de conclure un contrat de Prestations entre eux. NesMo Sàrl décline toute responsabilité en cas de non-respect des engagements des parties entre elles. Exemples ici https://sowapi.com/formulaires/

Les Membres-prestataire sont seuls responsables du prix qu’ils fixent sur leur profil. Les frais de Prestations du Membre-prestataire sont payés directement par le Membre-utilisateur au Membre-prestataire selon la méthode choisie entre eux. Il appartient au Membre-utilisateur et au Membre-prestataire d’effectuer les démarches administratives et légales qui leur incombent.

NesMo Sàrl n’intervient pas dans le processus de paiement entre les membres et décline toute responsabilité en cas de non-paiement. Aucune garantie de paiement du Membre-prestataire par le Membre-utilisateur n’est assurée par NesMo Sàrl. En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de NesMo Sàrl en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Membre-utilisateur.

 

III – Recommandations et responsabilités des Parties

III.1 –Responsabilités de NesMo Sàrl

NesMo Sàrl fournit ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de ses Membres-utilisateurs une Plateforme regroupant des Membres-prestataires disponibles ; pour mettre à jour régulièrement ses données et réaliser le Service de Mise en Relation. Il est rappelé que la Plateforme SOWAPI est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs responsabilités respectives au titre des Prestations.

Les membres de la Plateforme SOWAPI (Membre-prestataire comme Membre-utilisateur) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la Prestation proposée par le Membre-prestataire et acceptée par le Membre-utilisateur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à NesMo Sàrl, sur quelque fondement que ce soit.

NesMo Sàrl met le plus grand soin à ce que les contenus de la Plateforme soient corrects au moment de leur publication en ligne. Cependant, NesMo Sàrl ne peut donner aucune garantie concernant l’exhaustivité, la qualité du contenu et la fiabilité des données.

NesMo Sàrl décline toute garantie ou responsabilité quant à la qualité du travail fourni par les Membres-prestataires ainsi que toute responsabilité découlant d’une relation contractuelle entre Membres.

Dans le cas où une mise en relation aboutit sur une collaboration entre les Membres, NesMo Sàrl ne devient ni partie contractante ni arbitre. NesMo Sàrl ne peut être tenu responsable des dommages ou litiges survenus entre les Membres.

Le membre-utilisateur et le Membre-prestataire s’engagent à conclure un contrat de Prestations entre eux et ils renoncent à faire valoir tout droit ou devoir à l’encontre de NesMo Sàrl.

Tout comportement inopportun doit être annoncé sans délai aux administrateurs par le bouton « Signaler » disponible sur le fil de discussion de la messagerie.

Chaque Membre reconnaît expressément que rien dans ces CGVU ne saurait créer de partenariat entre lui et NesMo Sàrl ou l’autoriser à agir pour le compte de NesMo Sàrl.

III.2 – Responsabilités du Membre-utilisateur (pet-parent)

Lors de la création du compte utilisateur, le Membre-utilisateur s’engage à renseigner avec exactitude toutes les informations le concernant et nécessaires pour l’exécution de la prestation. Il s’engage également à être en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

Le Membre s’engage à communiquer via la messagerie de SOWAPI et à ne pas transmettre ses coordonnées personnelles. SOWAPI peut effectuer de la modération de messages entre les Membres.

Tout comportement inadéquat que cela soit à l’égard d’autres utilisateurs, des animaux ou des présentes CGVU peut donner lieu à une exclusion sans préavis de la plateforme.

III.2.a Profil de l’animal

Lors de son inscription, le Membre-utilisateur s’engage à compléter le profil avec toutes les caractéristiques de son Animal, au plus proche de la vérité. Ces caractéristiques comprennent les comportements particuliers de l’Animal (par exemple : animal fugueur, animal malade, animal destructeur, animal pleureur, chien aboyeur, animal agressif, animal sociable, animal qui n’aime pas les enfants, etc.) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la Prestation.  

Le Membre-utilisateur est informé que le non-respect de cette condition peut entrainer le refus par le Membre-prestataire d’assurer les Prestations ainsi que l’exclusion de la Plateforme SOWAPI. Dès lors, aucun remboursement ne pourra être réclamé. En outre, le Membre-prestataire pourra exiger que le Membre-utilisateur récupère ou fasse récupérer l’animal dans la journée à ses frais. Si le Membre-utilisateur est dans l’impossibilité de faire récupérer l’animal, le Membre-prestataire pourra décider, d’une part, de facturer un surcoût, ou d’autre part, de placer l’animal dans une pension ou une association, les frais étant à la charge du Membre-utilisateur. Cette décision sera prise en fonction de la gravité du comportement non déclaré et avéré de l’animal.

NesMo Sàrl rappelle au Membre-utilisateur que toutes morsures ou dégâts causés par l’animal, relèvent de sa responsabilité et que le Membre-utilisateur devra indemniser les victimes de tout préjudice en résultant. Chaque Membre-utilisateur s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile privée à raison de tous les dommages pouvant être causés par son animal.

III.2.b Choix du Membre-prestataire

NesMo Sàrl recommande fortement au Membre-utilisateur d’effectuer une rencontre préalable avec le Membre-prestataire avant toute mission et afin de s’assurer que ce dernier soit en mesure de prendre en charge l’animal.  Le Membre-prestataire s’engage à ne pas prendre en charge un animal qu’il ne saurait assumer.

A cet effet, le Membre-utilisateur s’engage à prendre contact avec le Membre-prestataire dans les plus brefs délais. Si le Membre-utilisateur considère que le Membre-prestataire ne répond pas à ses attentes ou qu’il est manifestement incompétent pour réaliser la Prestation demandée, il ne doit pas lui confier l’animal. Le choix doit être fait en fonction de leurs caractéristiques et de leur aptitude à gérer l’animal qui doit être pris en charge. En cas d’incompétence manifeste du Membre-prestataire à effectuer une Prestation, le Membre-utilisateur peut en informer NesMo Sàrl sans délai par mail à contact@sowapi.com

Il est rappelé que le contenu mis à disposition du Membre-utilisateur sur la Plateforme SOWAPI est donné par les Membres-prestataires et les Membres-utilisateurs. NesMo Sàrl ne garantit pas que les informations contenues sur le la Plateforme SOWAPI soient exemptes de toute inexactitude. A cet égard, il appartient au Membre-utilisateur, par le biais de la messagerie et des outils mis à sa disposition, de s’assurer de l’exactitude des informations transmises et de prendre toutes les précautions nécessaires afin de faire son choix et d’en assumer les responsabilités.

En aucun cas SOWAPI ne pourra être tenu responsable du choix ou de la rétractation du Membre-prestataire.

III.3 – Responsabilités du Membre-prestataire (pet-sitter)

Lors de la création du compte utilisateur, le Membre-prestataire s’engage à renseigner avec exactitude toutes les informations le concernant et nécessaire pour l’exécution de la prestation. Il s’engage également à être en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

Les Membres s’engage à communiquer via la messagerie de SOWAPI et à ne pas transmettre ses coordonnées personnelles. SOWAPI peut effectuer de la modération de messages entre les Membres.

Tout comportement inadéquat que cela soit à l’égard d’autres utilisateurs, des animaux ou des présentes CGVU peut donner lieu à une exclusion sans préavis de la plateforme.

Les Membres-prestataires sont tenus de faire les démarches nécessaires pour assurer les prestations conformément à la loi et s’engagent à :

1. Étudier les dispositions légales et réglementaires qui leurs sont applicables en fonction de leur situation personnelle et de se mettre en conformité avec celles-ci.
2. Se mettre en conformité sur les dispositions applicables à la garde d’animaux
3. Chaque Membre-prestataire s’engage à être couvert par une assurance de responsabilité civile en lien avec sa prestation.
4. Se renseigner sur les dispositions fiscales et sociales qui leur incombent au titre des revenus qu’ils pourraient percevoir pour les Prestations (obligations déclaratives et de paiement).

NesMo Sàrl met à la disposition des Membre-prestataire les liens suivants vers les sites des administrations concernées :

• Concernant les revenus accessoires : https://www.ch.ch/fr/impots-gain-accessoire/
• Concernant les obligations sociales : https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/Arbeit/Personenfreizugigkeit_Arbeitsbeziehungen/schwarzarbeit/Arbeit_korrekt_melden/Pflichten_Selbstaendigen/Sozialversicherungsrecht/AHV_IV_EO.html

IV – Accessibilité de la Plateforme SOWAPI

IV.1 – Indisponibilités, suspension ou interruption des services

NesMo Sàrl s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme SOWAPI 24/24, et 7/7. Cependant, il peut arriver que l’accès à la Plateforme SOWAPI soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mise à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de NesMo Sàrl. NesMo Sàrl s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que NesMo Sàrl n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme SOWAPI et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de NesMo Sàrl, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de NesMo Sàrl ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service.

IV.2 – Exclusion d’un membre

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGVU, d’incident de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte Utilisateur ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de NesMo Sàrl ou pour toute autre raison objective, les Membres reconnaissent et acceptent que NesMo Sàrl se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l’accès à la Plateforme SOWAPI ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le Compte Utilisateur du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

NesMo Sàrl se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Membre ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

 

V – Traitement et protection des données personnelles

V.1 – Traitement des données personnelles

En utilisant la Plateforme SOWAPI, les Membres ou toute personne qu’ils autorisent à y accéder, peuvent fournir à NesMo Sàrl certaines données personnelles, y compris les données d’inscriptions et certains autres renseignements les concernant (heure de visite sur la plateforme, navigateur utilisé, adresse IP, etc.). En communiquant leurs données personnelles à l’application, les Membres acceptent leur utilisation par NesMo Sàrl, conformément à la politique de confidentialité disponible à cette adresse : https://sowapi.com/politique-de-confidentialite/

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur de la plateforme nécessitent une réponse exacte. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale est susceptible d’entrainer le refus de NesMo Sàrl de prendre en compte la demande d’inscription. Toutes les données personnelles seront traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1)

V.2 – Utilisation des questionnaires et documents fournis

Au moment de la création du Compte d’utilisateur, NesMo Sàrl demande et recueille des informations personnelles concernant les Membres. Ces informations sont nécessaires pour la bonne exécution des services. Sans ces informations, NesMo Sàrl pourrait ne pas être en mesure de fournir tous les services demandés. Soit :

• Informations de compte : Lors de la création du Compte d’utilisateur et afin d’utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme SOWAPI, il est demandé de communiquer certaines informations comme vos prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, texte de description et compétences. Il est également demandé de fournir des informations supplémentaires pouvant comprendre adresse, date de naissance et une photo de profil.
• Informations sur l’Animal : Également utile à la création du Compte d’utilisateur et afin d’utiliser certaines fonctionnalités de la Plateforme SOWAPI, il est demandé de communiquer certaines informations sur les caractéristiques de l’animal.                                           
• Informations de vérification d’identité. Pour contribuer à la création et au maintien d’un environnement de confiance, NesMo Sàrl peut collecter des informations relatives à la vérification d’identité (comme des copies de votre pièce d’identité officielle, de votre passeport) ou d’autres informations d’authentification.

V.3 – Contenu saisi sur la Plateforme par les Membres

SOWAPI n’est pas responsable du contenu saisi sur la Plateforme par les Membres. Il appartient aux internautes de prévenir NesMo Sàrl en cas de contenu à caractère illicite figurant sur la Plateforme SOWAPI afin que celui-ci soit retiré.

Dès qu’il aura été porté à la connaissance de NesMo Sàrl qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, NesMo Sàrl fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux.

Aucun utilisateur la Plateforme ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses, illégales ou portant atteinte à des tiers. NesMo Sàrl supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.

Membre-prestataire et Membre-utilisateur acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur leur profil. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau d’expérience soit calculé et publié en fonction des critères décidés par NesMo Sàrl.

 

VI – Abonnements

VI.1 – Souscrire un abonnement

La souscription de l’abonnement est nécessaire pour pouvoir utiliser les services à disposition sur la Plateforme.

La souscription à l’abonnement au Service de Mise en Relation proposé par SOWAPI s’effectue via les stores Apple ou Google.

SOWAPI propose un abonnement unique au Service de Mise en Relation : soit un abonnement semestriel avec un paiement en une fois.

Par la souscription à l’abonnement, il est rappelé que le Membre-utilisateur accepte les présentes CGVU, il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

VI.2 – Gestion de l’abonnement

SOWAPI ne vend pas d’abonnement directement depuis sa Plateforme. Les abonnements sont conclus directement auprès des stores.

Tous les achats effectués via l’App Store ou Google Play sont soumis à leurs Conditions générales. Les stores agissent en tant que distributeurs et gèrent les remboursements.

Veuillez donc contacter le service client respectif pour demander un remboursement ou annuler le prochain renouvellement automatique de votre abonnement SOWAPI dans votre compte Apple ou Google.

VI.3 – Annulation du renouvellement automatique de l’abonnement

Sans action de la part du Membre-utilisateur, l’abonnement est renouvelé tacitement à la date d’échéance pour une durée égale à celle souscrite.

Le Membre-utilisateur peut résilier son abonnement pour sa prochaine échéance à tout moment depuis son compte via les stores d’Apple ou Google.

 

VII – Relations juridiques

VII.1 – Propriété intellectuelle

La Plateforme SOWAPI est exploitée par la société NesMo Sàrl. Tous les éléments de la Plateforme SOWAPI, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, les mises en page, les illustrations, les photographies, les documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et de marque. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles et figurant sur la Plateforme SOWAPI est strictement interdite.

Le visiteur la Plateforme SOWAPI s’engage à ne reproduire aucun des éléments. Toute utilisation contraire de tout ou en partie, ou d’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines y relatives.

VII.2 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

VII.3 – Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de la Plateforme SOWAPI, les contrats liant les Membres et SOWAPI et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats, droits et obligations de NesMo Sàrl pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable des Membres.

VII.4 – Force majeure

NesMo Sàrl ne pourra être considéré comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

VII.5 – Convention sur la preuve

Le Membre reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par NesMo Sàrl et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Les Membres reconnaissent que les communications et registres informatisés de la Plateforme SOWAPI seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.

Dans l’hypothèse où NesMo Sàrl aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de NesMo Sàrl.

VI.6 – Litiges

VI.6.a – Prescription

Toute réclamation contre NesMo Sàrl en relation avec les présentes CGVU se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragable que le Membre renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à SOWAPI.

VI.6.b – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGVU sont soumises au droit suisse applicable indépendamment du pays de résidence des Membres et du lieu de conclusion du contrat.

En cas de litige, NesMo Sàrl recherchera activement avec le Membre une issue amiable à leur différent et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de 90 jours d’efforts que la plus diligente des Parties serait alors libre de s’en remettre à la justice. En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de NesMo Sàrl, le for juridique se situe dès lors à Martigny en Suisse.