Conditions générales de vente et d’utilisation

Cette version a été mise à jour le 19 octobre 2019

 

 

I – À propos des termes et conditions

I.1 – Champs d’application

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées les “CGVU » font référence aux services et prestations proposés sur l’application et sur le site internet https://sowapi.com/

 

Les services et prestations, proposés sous la marque déposée SOWAPI, sont présentés par NesMo Sàrl, société à responsabilité limité de droit suisse enregistrée auprès du Registre du commerce du Bas-Valais sous le numéro CHE-419.069.071 et dont le siège social est situé Riddes. (ci-après dénommée “SOWAPI”).

I.2 – Définitions

Sauf indication contraire dans le contexte, les termes et expressions du contrat, tels que définis ci-après, ont les significations suivantes :

  • “SOWAPI” désigne une Plateforme de mise en relation entre les propriétaires d’animaux de compagnie et les prestataires de services privés ou professionnels. SOWAPI agit pour le compte et au nom de ses membres. La marque SOWAPI est déposée et propriété intellectuelle de la société NesMo Sàrl.
  • “Plateforme” désigne le site internet https://sowapi.com/ainsi que l’application  mobile disponible sur l’Apple Store et Google Play.
  • “les Parties” signifie SOWAPI et ses membres
  • “Membre” désigne la personne physique ayant créé un compte utilisateur sur SOWAPI. Il peut s’agir soit d’un propriétaire d’animaux (ci-après dénommé membre-utilisateur) soit d’un privé ou professionnel (ci-après dénommé membre-prestataire) qui a accepté les présentes CGVU en créant un Compte d’utilisateur sur SOWAPI.
  • “Compte d’utilisateur” signifie le compte qui doit être créé pour devenir membre et pour accéder aux services de la Plateforme SOWAPI.
  • “Membre-utilisateur” désigne la personne physique qui utilise un service ou une prestation disponible sur la Plateforme SOWAPI.
  • “Membre-prestataire” désigne la personne physique ou morale qui propose un service sur le la Plateforme la Plateforme SOWAPI.
  • “Animal” désigne les chiens, les chats, les furets, les rongeurs, les lapins, les poissons, les oiseaux, les reptiles, les équidés et les autres animaux de compagnie, la liste n’étant pas exhaustive.
  • “Service” désigne tous les services de mise en relation à disposition des Membres sur la Plateforme.
  • “Prestation” désigne toutes les prestations misent à disposition des Membre-utilisateurs, via la Plateforme SOWAPI, par les Membres-prestataires. Ces dernières sont directement effectuées par les Membres-prestataire tels que définis à l’article II.1 des présentes CGVU.
  • “Termes” ou “Termes et conditions” désignent les termes et conditions en vigueur.

 

I.3 – Acceptation des termes et conditions

L’utilisation du la Plateforme est soumise à l’acceptation des présentes CGVU. Les termes et conditions énoncent les droits et obligations de SOWAPI et de ses membres (valables pour toutes les parties ou pour une partie à la fois).

En confirmant son inscription, en créant un compte utilisateur, en utilisant un service ou en achetant un abonnement, le membre confirme qu’il a lu, compris et accepté les termes et conditions pour son enregistrement sur la Plateforme. Tout transfère de Compte d’utilisateur ou de données à un tiers est formellement interdit.

Seul le consentement aux termes et conditions permet aux membres de profiter des services proposés par SOWAPI. Les CGVU doivent être acceptées dans leur ensemble. Il n’est pas possible pour les membres de les accepter seulement en partie.

En acceptant les CGVU, le membre accepte en particulier l’article IV.3 des conditions générales relatives au traitement des données personnelles.

SOWAPI se réserve le droit de supprimer un compte utilisateur si un membre enfreignait les obligations énoncées dans les présentes Termes et Conditions.

I.4 – Modification des CGVU

SOWAPI se réserve le droit de modifier à tout moment les Termes et Conditions, les offres sur le la Plateforme ou le fonctionnement des services.

Le changement des Termes et Conditions entrera en vigueur immédiatement, dès qu’il sera mis en ligne et après information préalable aux membres par email. Le rejet de nouveaux termes et conditions doit dans tous les cas être explicite et annoncé par mail à contact@sowapi.com

I.5 – Création et conditions du Compte d’utilisateur

Pour pouvoir s’enregistrer et utiliser les services proposés par SOWAPI, chaque membre doit d’abord créer un compte utilisateur et fournir les informations personnelles le concernant, essentielles au bon fonctionnement du site.

En créant un Compte d’utilisateur, le membre garanti et confirme :

  • Qu’il est majeur dans son pays de résidence
  • Qu’il dispose de l’exercice de tous ses droits civils
  • Qu’il ne fait office d’aucune mesure restrictive ou de dénonciation en rapport à la RS 455 Loi fédérale sur la protection des animaux (LPA)
  • Que les informations fournies dans le cadre du formulaire d’inscription sont exactes, actuelles et n’induisent pas en erreur
  • Qu’il est habilité à bénéficier des services proposés sur la Plateforme SOWAPI en vertu de toutes les lois ou régulations de son pays de résidence ou qui s’appliquent à lui
  • Qu’il ne transfère et ne donne pas accès à son Compte d’utilisateur à un tiers
  • Qu’il est seul responsable de maintenir la confidentialité de son Compte d’utilisateur et de son mot de passe.

Le membre est responsable des informations transmises à SOWAPI via son compte d’utilisateur et de leur exactitude. Si les informations sont incorrectes, le membre s’engage à les corriger immédiatement ou à en informer SOWAPI à l’adresse mail contact@sowapi.com. SOWAPI ne peut être tenu responsable des informations fausses ou frauduleuses fournies par les membres.

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres ou plusieurs Comptes d’utilisateur que celui créé à l’origine, que ce soit en son nom, au nom d’un tiers ou sous une fausse identité. Toute exception à cette règle doit être explicitement demandée par le membre et approuvée par SOWAPI. Si un nouveau compte utilisateur est créé ou utilisé sous votre propre nom, au nom d’un tiers sans l’autorisation de SOWAPI, cela entraînera la suppression immédiate du Compte d’utilisateur du membre et des prestations associées.

II – À propos des services de mise en relation avec des Membre-prestataire proposé par SOWAPI: SOeasy, SOhappy, SOcozy

II.1 – Description des services et obtention des prestations

SOWAPI fournit des services de recherche et de mise en relation avec des Membre-prestataire (ci-après le « Service de Mise en Relation »).

Le Service de Mise en Relation comprend la fourniture des services suivants :

  • La recherche et la sélection par le Membre-utilisateur du Membre-prestataire qui lui convient via la Plateforme.
  • La mise en relation du Membre-prestataire sélectionné avec le Membre-utilisateur ; avec l’accès réciproque aux profils des membres sélectionnés.
  • La géolocalisation des membres à des fins de fonctionnalité de la Plateforme lors de l’exécution des prestations.
  • Tout autre service en test et disponible sur la Plateforme.

 

Le Service de Mise en Relation permet d’obtenir les prestations suivantes directement fournies par le Membre-prestataire :

  • Prestation “SOhappy”: comprend des promenades ou des visites à l’animal au domicile du Membre-utilisateur ou à partir d’un lieu convenu entre les membres.
  • Prestation “SOcozy”: comprend la garde en famille d’accueil, pour une durée décidée entre les membres, au domicile du Membre-prestataire ou d’un lieu convenu entre les membres.
  • Prestation “SOeasy”: comprend la recherche et la mise en relation d’un service professionnel exécuté par un Membre-prestataire qualifié en tant que professionnel.

Le Service de Mise en Relation assuré par SOWAPI ne comprend pas les prestations citées ci-dessus. Elles sont exclusivement fournies par le Membre-prestataire selon les termes conclus entre ce dernier et le Membre-utilisateur.

 

II.2 – Déroulement du Service

Le Service de Mise en Relation se déroule de la façon suivante :

  • Le Membre-utilisateur s’inscrit sur SOWAPI, il déclare toutes les caractéristiques de garde de son animal (voir plus de détails ci-après),
  • Le Membre-utilisateur se voit proposé plusieurs Membre-prestataire selon ce qu’il a demandé. Il a le choix final de prendre le Membre-prestataire choisi correspondant à ses besoins
  • Le Membre-utilisateur prend contact avec les Membre-prestataire qu’il a sélectionné via une messagerie afin de s’assurer que celui-ci correspond à ses attentes
  • Après s’être assuré que le Membre-prestataire choisi accepte la prestation, le Membre-utilisateur valide son Membre-prestataire et effectue le paiement des frais du service de mise en relation assuré par SOWAPI à SOWAPI,
  • SOWAPI envoie par e-mail au Membre-utilisateur les coordonnées du Membre-prestataire sélectionné, le Membre-utilisateur doit informer SOWAPI s’il n’a pas reçu cet email de confirmation,
  • L’évolution de la commande est visible sur le La Plateforme par le Membre-utilisateur dans son espace dédié grâce à son identifiant et mot de passe. Les commandes sont fermes et définitives pour le Membre-utilisateur dès leur enregistrement sur le site,
  • Le Membre-utilisateur prend contact avec le Membre-prestataire dans les plus brefs délais et rencontre ce dernier
    • Le Membre-utilisateur et le Membre-prestataire concluent un contrat de Prestation.
    • Si le Membre-utilisateur considère que le Membre-prestataire ne répond pas à ses attentes ou qu’il est manifestement incompétent pour réaliser la Prestation demandée, et refuse de conserver ce Membre-prestataire pour la Prestation envisagée, il devra en informer immédiatement SOWAPI par e-mail ou par téléphone, en fournissant des justifications à l’appui de son refus. En cas de refus justifié, le Membre-utilisateur pourra effectuer une seconde réservation sans frais supplémentaires afin de trouver un autre Membre-prestataire. Aucun remboursement ne pourra être accordé.
    • Si le Membre-prestataire ou le Membre-utilisateur se rétracte après la commande, le Membre-utilisateur pourra effectuer une seconde réservation sans frais supplémentaires afin de trouver un autre Membre-prestataire. Aucun remboursement ne pourra être accordé.

II.3 – Conditions d’abonnement pour le Membre-utilisateur

La souscription à l’abonnement pour la Plateforme SOWAPI s’effectue par le la Plateforme ou la Plateforme.

Par la souscription à l’une des formules d’abonnement, il est rappelé que le Membre-utilisateur accepte les présentes CGVU, il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve et en toute connaissance de cause.

SOWAPI propose trois modalités d’abonnement : soit un abonnement trimestriel avec un paiement en une fois, soit un abonnement semestriel avec un paiement en une fois, soit un abonnement annuel avec un paiement en une fois.

Chaque formule d’abonnement se reconduit tacitement pour une durée égale à celle souscrite. Le Membre-utilisateur peut résilier son abonnement pour sa prochaine échéance, moyennant un mois de préavis, et cela à tout moment depuis son Compte d’utilisateur. Pour être prise en compte, la désactivation doit être effectuée avant minuit le dernier jour du mois précédent le renouvellement, dans le cas contraire, la demande sera prise en compte pour la prochaine échéance.

II.3.a – L’abonnement trimestriel, avec un paiement unique

La souscription à l’abonnement trimestriel permet de s’abonner pour une période de trois mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription ou à son renouvellement.

II.3.b – L’abonnement semestriel, avec un paiement unique

La souscription à l’abonnement semestriel permet de s’abonner pour une période de six mois. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription ou à son renouvellement.

II.3.c – L’abonnement annuel, avec un paiement unique

La souscription à l’abonnement annuel permet de s’abonner pour une période d’un an. Le paiement de cet abonnement sera effectué en une seule fois, lors de la souscription ou à son renouvellement.

II.4 – Tarifs et paiement

Les Membres-prestataire sont seuls responsables du prix qu’il fixe sur leur profil. Les frais de Prestations du Membre-prestataire sont payés directement par le Membre-utilisateur au Membre-prestataire selon la méthode choisie entre eux. Il appartient au Membre-utilisateur et au Membre-prestataire d’effectuer les démarches administratives et légales qui leur incombent.

Sowapi n’intervient pas dans le processus de paiement entre les membres et décline toutes responsabilités en cas de non-paiement.

II.5 – Obligations et responsabilités du Membre-utilisateur

Lors de son inscription, le Membre-utilisateur s’engage à déclarer à SOWAPI toutes les caractéristiques de garde de son Animal. Ces caractéristiques comprennent les comportements particuliers de l’Animal (par exemple : animal fugueur, animal malade, animal escaladeur, animal destructeur, animal pleureur, chien aboyeur, animal agressif, animal sociable, animal qui n’aime pas les enfants, etc.) et les consignes relatives à la sécurité, l’entretien et aux besoins biologiques, physiologiques, sanitaires et comportementaux devant être respectées durant l’exécution de la Prestation. Les Membre-prestataire seront sélectionné en fonction de ces caractéristiques et de leur aptitude à les gérer.

Le Membre-utilisateur est informé que le non-respect de cette condition entrainera le refus par le Membre-prestataire d’assurer les Prestations. Dès lors, aucun remboursement ne pourra être réclamé. En outre, le Membre-prestataire pourra exiger que le Membre-utilisateur récupère ou fasse récupérer l’animal dans la journée à ses frais. Si le Membre-utilisateur est dans l’impossibilité de faire récupérer l’animal, le Membre-prestataire pourra décider, d’une part, de facturer un surcoût, ou d’autre part, de placer l’animal dans une pension ou une association, les frais étant à la charge du Membre-utilisateur. Cette décision sera prise en fonction de la gravité du comportement non déclaré et avéré de l’animal.

Le Membre-utilisateur s’engage à prendre contact avec le Membre-prestataire dans les plus brefs délais. SOWAPI recommande fortement au Membre-utilisateur d’effectuer une rencontre préalable avec le Membre-prestataire avant toute mission. Le Membre-utilisateur s’engage à communiquer par l’intermédiaire de la messagerie Sowapi avec le Membre-prestataire et à s’assurer de son accord au préalable ainsi que de sa disponibilité avant de le valider et d’effectuer le paiement à SOWAPI. La responsabilité de SOWAPI ne pourra pas être engagé si le Membre-utilisateur valide un Membre-prestataire en l’absence de vérification de ces deux critères.

SOWAPI peut effectuer de la modération de messages entre les Membre-utilisateurs et les Membre-prestataire.

SOWAPI valide manuellement les profils de Membre-prestataire avant que qu’ils ne soient visibles publiquement par les Membre-utilisateurs. En cas d’incompétence manifeste du Membre-prestataire à effectuer une Prestation, le Membre-utilisateur doit immédiatement en informer SOWAPI.

SOWAPI rappelle au Membre-utilisateur que toutes morsures ou dégâts causés par l’animal, relèvent de sa responsabilité et que le Membre-utilisateur devra indemniser les victimes de tout préjudice en résultant. Chaque Membre-utilisateur s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile privée à raison de tous les dommages pouvant être causés par son animal (la majorité des assurances de responsabilité civile couvrent en principe ces risques). Afin de vérifier qu’il est couvert en cas de dommages causés par son animal, SOWAPI recommande vivement aux Membre-utilisateurs de contacter leur assureur ou de prendre contact avec un assureur. Certains des cas sont couverts par l’option SoHelvet.

Si SOWAPI met à la disposition du Membre-utilisateur une Plateforme, il est rappelé que le contenu de cette Plateforme est donné par les Membre-prestataire et les Membre-utilisateurs. SOWAPI ne garantit pas que les informations contenues sur le la Plateforme soient exemptes de toute inexactitude. A cet égard, il appartient au Membre-utilisateur, par le biais de la messagerie et des outils mis à sa disposition, de s’assurer de l’exactitude des informations transmises et de prendre toutes les précautions nécessaires afin de faire son choix et d’en assumer les responsabilités. En aucun cas SOWAPI ne pourra être tenu responsable du choix du Membre-utilisateur ou de la rétractation du Membre-prestataire.

 

II.6 – Obligations et responsabilités du Membre-prestataire

Lors de son inscription sur le Site, le Membre-prestataire s’engage à renseigner avec exactitude toutes les informations le concernant et nécessaire pour l’exécution de la prestation. Il s’engage également à être en conformité avec les lois et règlements qui lui sont applicables.

SOWAPI recommande fortement aux Membre-prestataire d’étudier les dispositions légales et réglementaires qui leurs sont applicables en fonction de leur situation personnelle et de se mettre en conformité avec celles-ci.

SOWAPI recommande notamment aux Membre-prestataire de se renseigner sur les dispositions applicables à la garde d’animaux ainsi que sur les dispositions fiscales et sociales qui leur incombent au titre des revenus qu’ils pourraient percevoir pour les Prestations (obligations déclaratives et de paiement). SOWAPI met à la disposition des Membre-prestataire les liens suivants vers les sites des administrations concernées :

Le Membre-prestataire s’engage à communiquer par la messagerie de SOWAPI avec le Membre-utilisateur et à ne pas transmettre ses coordonnées personnelles au Membre-utilisateur. SOWAPI peut effectuer de la modération de messages entre les Membre-utilisateurs et les Membre-prestataire.

Les Membres reconnaissent et acceptent que toute Prestation effectuée grâce au Service de Mise en Relation de SOWAPI doit préalablement faire l’objet d’un accord préalable sur le Site.

Chaque Membre-prestataire s’engage à être couvert par une assurance de responsabilité civile en lien avec sa prestation.

Chaque Membre-prestataire s’engage à indiquer et mettre à jour ses disponibilités dans son Compte Utilisateur.

Chaque Membre-prestataire reconnaît expressément que rien dans ces CGVU ne saurait créer de partenariat entre lui/elle et SOWAPI ou l’autoriser à agir pour le compte de SOWAPI.

II.7 – Obligations et responsabilités de SOWAPI

Sowapi est une Plateforme collaborative qui effectue de la mise en relation de personnes. SOWAPI fournit ses meilleurs efforts pour mettre à disposition des Membre-utilisateurs une Plateforme rassemblant des Membre-prestataire, mettre à jour régulièrement sa Plateforme et réaliser le Service de Mise en Relation. Il est rappelé que SOWAPI est un tiers à la relation entre les Membres et ne saurait avoir aucune obligation au titre de l’exécution par ces derniers de leurs obligations respectives au titre des Prestations.

Les membres de la Plateforme SOWAPI (Membre-prestataire comme Membre-utilisateurs) agissent sous leur seule et entière responsabilité. A ce titre, le déroulement effectif de la Prestation proposée par le Membre-prestataire et acceptée par le Membre-utilisateur ne saurait entrainer de responsabilité imputable à SOWAPI, sur quelque fondement que ce soit, le service proposé par SOWAPI étant un service d’intermédiation.

SOWAPI n’est pas responsable de l’exécution par le Membre-prestataire de la Prestation de garde, de promenade, de via Plateforme ou d’éducation. En cas de réclamation du Membre-utilisateur liée aux Prestations du Membre-prestataire, seule la responsabilité du Membre-prestataire pourra, le cas échéant, être engagée. De même, SOWAPI n’est pas responsable du paiement du Membre-prestataire par le Membre-utilisateur. Aucune garantie de paiement du Membre-prestataire par le Membre-utilisateur n’est assurée par SOWAPI. En particulier, aucune forme de responsabilité ne pourra être retenue à l’égard de SOWAPI en cas d’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par le Membre-utilisateur.

La responsabilité de SOWAPI ne peut notamment pas être engagée en raison d’un sinistre qui serait survenu pour des raisons telles que :

  • La communication par le Membre-utilisateur ou le Membre-prestataire d’informations erronées concernant le Prestation et ses modalités,
  • L’incompétence du Membre-prestataire,
  • La non-conformité du Membre-prestataire aux dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables,
  • L’annulation de la Prestation par le Membre-prestataire ou le Membre-utilisateur,
  • Le non-versement de frais de Prestation,
  • Le comportement frauduleux ou la faute du Membre-prestataire ou du Membre-utilisateur pendant, avant, ou après le Prestation.

IV – Généralités

IV.1 – Accès au Site

SOWAPI s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme  et du Service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l’accès à la Plateforme  ou au Service soit interrompu dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau matérielle ou logicielle, de réparations d’urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de SOWAPI. SOWAPI s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

Les Membres reconnaissent et acceptent que SOWAPI n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption de la Plateforme  ou du Service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

Dans tous les cas, et sans préjudice de ce qui vient d’être exposé ci-dessus et dans les autres clauses concernant l’absence de responsabilité de SOWAPI, toute cause de responsabilité qui pourrait être retenue à l’encontre de SOWAPI ne pourra donner lieu qu’au versement de dommages et intérêts dont le montant sera limité aux montants encaissés au titre des frais de Service.

IV.2 – Interruption et suspension d’accès au Service et/ou au Site

En cas de non-respect de tout ou partie des obligations découlant des présentes CGVU, d’incident de paiement, de délivrance d’informations erronées à la création du Compte Utilisateur ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de SOWAPI ou pour toute autre raison objective, les Membres reconnaissent et acceptent que SOWAPI se réserve le droit de suspendre, à tout moment et sans notification préalable, l’accès aux Services proposés sur la Plateforme  ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’abonnement et le Compte Utilisateur du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.

SOWAPI se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Membre ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

IV.3 – Traitement des données personnelles

En utilisant le Site, vous ou toute personne que vous autorisez à accéder à votre Compte et à l’utiliser, pouvez fournir à NesMo Sàrl certaines données personnelles, y compris les données d’enregistrement et certains autres renseignements vous concernant (heure de visite sur la plateforme, navigateur utilisé, adresse IP, etc.). En communiquant vos données personnelles à l’application, vous acceptez l’utilisation de ces données par NesMo Sàrl, conformément à la politique de confidentialité disponible à cette adresse : https://sowapi.ch/privacy-policy/ 

Les données indiquées comme obligatoires dans le formulaire permettant de devenir utilisateur de la plateforme nécessitent une réponse exacte de votre part. Tout défaut de réponse ou toute réponse jugée anormale par SOWAPI est susceptible d’entrainer le refus de SOWAPI de prendre en compte votre demande d’inscription au service. Toutes vos données personnelles seront traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1) et à l’Ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.11)

IV.4 – Propriété intellectuelle

La Plateforme https://sowapi.com  est la propriété de NesMo Sàrl. Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, les textes, les mises en page, les illustrations, les photographies, les documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur et de marque. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur la Plateforme est strictement interdite.

Le visiteur la Plateforme s’engage à ne reproduire aucun des éléments. Toute utilisation contraire de tout ou partie du la Plateforme ou d’un quelconque de ses éléments constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales et d’exposer le visiteur contrevenant aux peines y relatives.

 

IV.5 – Contenu saisi sur la Plateforme par les Membres

SOWAPI n’est pas responsable du contenu saisi sur la Plateforme par les Membres. Il appartient aux internautes de prévenir SOWAPI en cas de contenu à caractère illicite figurant sur la Plateforme afin que celui-ci soit retiré. Dès qu’il aura été porté à la connaissance de SOWAPI qu’un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, SOWAPI fera tout son possible pour supprimer sans délai le contenu litigieux.

Aucun utilisateur la Plateforme ne peut y publier des informations diffamantes, injurieuses, illégales ou portant atteinte à des tiers. SOWAPI supprimera dès en avoir pris connaissance toute information contraire à son éthique.

Membre-prestataire et Membre-utilisateur acceptent par avance que les avis les concernant puissent être publiés sur leur profil. Ils acceptent par ailleurs que leur niveau d’expérience soit calculé et publié en fonction des critères décidés par SOWAPI.

IV.6 – Sites partenaires

En acceptant les présentes CGVU, vous acceptez que les informations fournies au moment de l’inscription soient publiées sur la Plateforme SOWAPI. NesMo Sàrl se réserve le droit de reproduire toute information figurant sur la Plateforme sur des sites partenaires. En particulier, les annonces publiées sur l’un des sites édités ou co-édités par SOWAPI peuvent être reproduites sur d’autres sites édités ou co-édités par SOWAPI ou des tiers.

IV.7 – Modalités générales de paiement pour tous les Services de la Plateforme

Les tarifs de SOWAPI sont libellés en CHF et s’entendent toutes taxes comprises.

Le paiement des Services se fera par carte bancaire (Visa, Mastercard), Stripe ou Twint. Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

SOWAPI ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés sur la Plateforme en cas d’erreur due au système de paiement.

IV.8 – Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes CGVU, le Membre autorise SOWAPI à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseignée lors de son inscription, de son abonnement ou de sa commande. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace sur le lien disponible dans les newletters en pied de page.

IV.9 – Clause de sauvegarde

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGVU étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

IV.10 – Transfert des droits et obligations

En cas de cession totale ou partielle de l’activité de SOWAPI, les contrats liant les Membres et SOWAPI et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les Parties. Les contrats, droits et obligations de SOWAPI pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable des Membres.

IV.11 – Force majeure

SOWAPI ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de sa volonté.

IV.12 – Convention sur la preuve

Le Membre reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par SOWAPI et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Les Membres reconnaissent que les communications et registres informatisés de la Plateforme seront considérés par les Parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties sauf preuve contraire.

Dans l’hypothèse où SOWAPI aurait à les communiquer, elles seront considérées comme recevables, valables et opposables entre les Parties, de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit, sauf erreur manifeste de SOWAPI.

IV.13 – Litiges

IV.13.a – Prescription

Toute réclamation contre SOWAPI en relation avec les présentes CGVU se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que le Membre renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à SOWAPI.

IV.13.b – Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGVU sont soumises au droit suisse applicable indépendamment du pays de résidence des Membres et du lieu de conclusion du contrat.

En cas de litige, SOWAPI recherchera activement avec le Membre une issue amiable à leur différend et ce n’est que si la voie amiable n’aboutissait pas au terme de quinze jours d’efforts que la plus diligente des Parties serait alors libre de s’en remettre à la justice. En tant que de besoin, la juridiction compétente en cas de litige sera considérée comme étant les tribunaux compétents du lieu du siège de SOWAPI, le for juridique se situe dès lors à Martigny en Suisse.